04 72 83 11 60 Uniquement sur rendez-vous Rappel gratuit
    Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ACTUALITE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

    ACTUALITE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

    Le 07 février 2016
    LA COUR DE CASSATION RAPPELLE AU JUGE DU FOND LES CRITERES DEVANT PRESIDER A LA FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES.

     

    Malgré la stabilité des dispositions lagales applicables en la matière, la question des pensions alimentaire suscite encore un contentieux important y compris devant la Cour de Cassation. En témoignent deux décisions dernièrement prononcées par la haute juridiction, qui la conduisent à rappeler des principes pourtant déjà affirmés par le passé.

     

    Par arrêt en date du 07 octobre 2015 (14-23237), la Haute Juridiction rappelle que l’appréciation des ressources des parties doit être opérée au jour où le Juge statue. En conséquence, en présence d’un appel, la Cour doit considérer les changements intervenus et invoqués depuis le prononcé du premier jugement.

     

    Cette obligation, juridiquement fondée tant sur les règles du Code civil que celles du Code de procédure civile, se révèle salutaire en pratique au regard de la longueur des procédures, partant de la survenance fréquente de modifications dans la situation de chaque partie.

     

    Le second arrêt intéresse la nature des ressources susceptibles d’être considérées par le Juge pour fixer la pension alimentaire.

     

    La Cour rappelle que le caractère strictement personnel de l’obligation alimentaire du débiteur impose de considérer ses seules ressources, à l’exclusion de celles de son concubin (1ère Chambre Civile, 21 octobre 2015 n° 14-25132, solution précédemment affirmée par arrêt du 25 avril 2007 n°06-12614.)

     

    La solution se déduit des principes posés par le législateur, au travers des deux dispositions citées par la Cour de Cassation, les articles 371-2 et 373-2-2, qui visent les seuls parents.

     

    Cela ne signifie pas que la vie maritale du débiteur de la pension alimentaire n’a pas d’incidence sur le montant de son obligation alimentaire.

     

    En effet, dans la mesure où celle-ci induit un partage de charges, dont celle principale afférente au logement, le Juge est fondé à considérer qu’il dispose de facultés contributives plus conséquentes (1ère Chambre Civile, 11 juin 2008 n° 07-10285).

    Cette incidence suppose, toutefois, que le débiteur lui-même dispose de revenus propres.

    L’arrêt le précise sans ambiguïté, censurant le Juge d’appel qui avait mis à.la charge de la mère la moitié des frais de scolarité, alors que celle-ci ne disposait d’aucun revenu, mais vivait en concubinage avec un tiers dont les revenus mensuels s’élevaient à la somme net de 20 000 €.

    Ainsi, si la personne vivant maritalement avec le débiteur de la pension contribue indirectement à l’entretien et l’éducation, par le seul fait de la vie maritale et de l‘allègement des charges qu’elle provoque, une contribution directe ne peut, en revanche, être envisagée.