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    Le 06 février 2017 LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: UN DIVORCE PLUS RAPIDE ET DESORMAIS SANS JUGE

      LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE  DEJA MIS EN PRATIQUE A LYON  Le premier divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (France 3 Auvergne Rhône Alpes : ...

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    Le 22 mai 2016 REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

    LA LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXI SIECLE CREANT UNE NOUVELLE FORME DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, DEVRAIT ETRE ADOPTEE DEFINITVEMENT LE 24 MAI PROCHAIN

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    Le 23 octobre 2016 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: LA REFORME

    FIN DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AUQUEL SUCCEDE LE DIVORCE PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS. UN DIVORCE AMIABLE SANS JUGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

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    Le 10 avril 2016 LA LOI DU 17 MAI 2013 ET LE NOM DE FAMILLE

    LA LOI DU 17 MAI 2013 OUVRANT LE MARIAGE AUX PERSONNES DE MEME SEXE A PROFONDEMENT MODIFIE LES REGLES RELATIVES AU NOM DE FAMILLE, ET, EN PARTICULIER, A SA DEVOLUTION. SES INCIDENCES SONT SIGNIFICATIVES Y COMPRIS POUR LES COUPLES HETEROSEXUELS

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