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    Actualités

    Le 11 janvier 2016 LOI MACRON: PROTECTION RENFORCEE DU DOMICILE PRINCIPAL DU CHEF D'ENTREPRISE

    LA LOI N°2015-990 DU 06 AOUT 2015, DITE LOI MACRON, CONSACRE LE PRINCIPE DE L'INSAISISSABILITE DE DROIT DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

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    Le 30 novembre 2015 RELATIONS DE L'ENFANT AVEC SES PARENTS DANS LA SEPARATION

    LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DOIT STATUER SUR LE DROIT DE VISITE DU PARENT NON ATTRIBUTAIRE DE LA GARDE

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    Le 21 décembre 2015 RESIDENCE ALTERNEE ET RATTACHEMENT FISCAL DE L'ENFANT

    LA COUR DE CASSATION PRECISE QUE LE RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS EN RESIDENCE ALTERNEE NE BENEFICIE PAS NECESSAIREMENT A CHACUN DES DEUX PARENTS. ELLE DECIDE, AUSSI, IMPLICITEMENT, QUE CETTE QUESTION PEUT ETRE TRANCHEE PAR LE JUGE.

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    Le 04 novembre 2015 NOUVELLES COMPETENCES LIQUIDATIVES POUR LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE EN DIVORCE

    L'article 267 nouveau du Code civil: un outil utile pour les époux désireux d'en terminer au plus vite...

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