Domaines d’expertise

Nom et prénom

Affectant l’identité de la personne, le changement de prénom, ou de nom, revêt une dimension souvent très intime, fruit de son histoire personnelle ou familiale. Ce désir personnel, qui se heurte aux exigences de stabilité de l’état civil, ne peut être satisfait que dans des cas limités.

Avocat à LYON, Me Anne GUNTHER, vous conseille, en amont, quant à l’issue prévisible de ces démarches et vous assiste dans la conduite de ces procédures lorsque le changement de nom ou de prénom peut être favorablement envisagé.

L'officier d'état civil désormais compétent…

La procédure à suivre a été substantiellement modifiée par la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. La demande de changement de prénom est désormais soumise à l’Officier d’Etat civil qui peut être, alternativement, soit celui de la commune du lieu de résidence de l’intéressé, soit celui du lieu où son acte d’état civil de naissance a été dressé. En revanche, pour les personnes nées à l’étranger, seul le service central du Ministère des Affaires étrangères est compétent.

Au stade de la demande : le recours à l'avocat facultatif

La demande doit être nécessairement remise en main propre par le requérant afin que l’Officier d’Etat civil puisse procéder à la vérification de son identité. Elle est constituée d’un dossier au contenu identique à celui qui était précédemment soumis par l’avocat au Juge aux affaires familiales. Les pièces prouvant et justifiant du bien-fondé de la demande doivent, en particulier, être communiquées à l’Officier d’Etat Civil. L’assistance de l’avocat, si elle n’est pas nécessaire, peut se révéler utile dans la constitution de ce dossier.

Le recours à l'avocat, obligatoire en cas de refus du procureur de la République

Le recours à l’avocat devient obligatoire lorsque, estimant que l’intérêt poursuivi n’est pas légitime, l’Officier d’Etat civil a saisi le Procureur de la République qui, partageant cet avis, a notifié à l’intéressé une décision d’opposition à sa demande de changement de prénom. Dans cette éventualité, le demandeur qui entendrait ne pas se soumettre à cette décision devra saisir le Juge aux affaires familiales. Cette procédure, initiée sur assignation délivrée au Procureur de la République, auteur du refus, impose le ministère d’avocat.

Avocat admise à postuler dans l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de LYON, le cabinet de Maître Anne GUNTHER, peut ainsi se constituer dans toutes procédures rendues nécessaires par l’opposition du Procureur de la République qu’il s’agisse de celui du Tribunal de Grande Instance de LYON, de VILLEFRANCHE SUR SAONE, de BOURG EN BRESSE, SAINT ETIENNE ou encore de celui de ROANNE.

Comment changer de nom ?

Le changement de nom patronymique est autorisé par le Garde des sceaux Ministre de la Justice, par décret, suivant présentation d’un dossier qui, exposant les raisons de la demande, doit identifier le nom que souhaite porter l’intéressé. A l’instar du changement de prénom, il faut justifier d’un intérêt légitime à ne plus porter son nom de naissance. La volonté de se départir d’un nom jugé ridicule, d’éviter la disparition d’un patronyme illustre, ou encore de franciser son nom, en constituent des exemples.

Le recours à l’Avocat n’est pas obligatoire pour instruire une procédure en changement de nom. Cependant, son conseil et son assistance doivent être privilégiés pour connaitre, en amont, les perspectives de succès de cette démarche, constituer le dossier, qui implique, outre l’accomplissement de formalités de publicité très précises, de motiver soigneusement les termes de la demande et d’identifier le nom susceptible d’être proposé.

Il s’agit d’une procédure dont les frais peuvent se révéler importants. Outre des frais de publication, les honoraires de l’avocat doivent être envisagés, les quantums se situant très rarement en deçà de 2 300 € TTC, sans possibilité de prise en charge par l’Etat.