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    LA LOI DU 17 MAI 2013 ET LE NOM DE FAMILLE

    Le 10 avril 2016
    LA LOI DU 17 MAI 2013 OUVRANT LE MARIAGE AUX PERSONNES DE MEME SEXE A PROFONDEMENT MODIFIE LES REGLES RELATIVES AU NOM DE FAMILLE, ET, EN PARTICULIER, A SA DEVOLUTION. SES INCIDENCES SONT SIGNIFICATIVES Y COMPRIS POUR LES COUPLES HETEROSEXUELS

     

    La Loi du 17 mai 2013 a renforcé le principe d’égalité entre les sexes à travers deux dispositions, intéressant directement le nom patronymique.

     
    La première est relative au nom d’usage susceptible d’être porté par la personne mariée. Désormais, en vertu du nouvel article 225-1 du Code civil, chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de son conjoint soit « par substitution » soit « par adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit ».

     Le Code civil consacre, dès lors, le droit pour un homme marié à faire usage du nom de son épouse, soit en l’adjoignant au sien, soit en le substituant au sien.

     

    La seconde intéresse la dévolution du nom de famille de l’enfant issu d’un couple hétérosexuel.

     La réforme a amélioré l’avancée significativement apportée par la Loi du 4 mars 2002, quant au principe d’égalité entre l’homme et la femme, relativement à la dévolution du nom de famille.

     L’égalité entre les pères et mères est affirmée dans l’hypothèse d’un désaccord quant au nom de famille de l’enfant à naître.

     Désormais, l’article 311-21 du Code civil prévoit que l’enfant portera le nom de ses deux parents, « accolés selon l’ordre alphabétique », dans la limite du premier nom de famille de chacun d’eux lorsque ceux-ci portent déjà un double nom.

     Ainsi, le principe d’égalité est total dès lors que les parents exercent leur droit au choix, que celui-ci se concrétise ou non par un accord.

     En revanche, en l’absence de choix, la prévalence du nom patronymique perdure.

     En effet, en l’absence de déclaration conjointe, lorsque la filiation de l’enfant est établie simultanément à l’égard de ses deux parents, l’enfant prend automatiquement le nom de son père.

     Ainsi, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a donc contribué à parfaire le principe d’égalité dans la dévolution du nom de famille au sein des couples hétérosexuels.

     

    Les règles de dévolution du nom de famille qui s’en déduisent se révèlent simultanément complexes et, à tout le moins, plurielles.

     Elles peuvent aujourd’hui se résumer comme suit :

     

    -          En présence d’une déclaration conjointe des parents (qui suppose une filiation de l’enfant à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou postérieure à celle-ci mais dans cette hypothèse simultanément), l’enfant peut porter, en vertu du choix de ses parents soit :

     

    Le nom de sa mère ;

     

    Ou,

     

    Le nom de son père ;

     

    Ou encore,

     

    Leurs deux noms accolés, dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

     

     

     

    -          En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l’enfant, ce dernier porte le nom :

     

    De celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu ;

     

    Du père lorsque la filiation paternelle et maternelle ont été établies simultanément.

     

     

     

    -          En présence d’un désaccord, dont l’ l’Officier d’Etat civil doit être informé, le nom porté par l’enfant sera un double nom, chacun des parents lui transmettant son nom, dans la limite du premier nom de famille, accolés selon l'ordre alphabétique.