Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge déjà mis en pratique à Lyon
Le premier divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (France 3 Auvergne Rhône Alpes : http://bit.ly/2jLvwzD) est entré en pratique depuis le 1er janvier dernier.
Dès le 31 janvier 2017, Me GUNTHER, Avocat au Barreau de LYON, contresignait sa première convention de divorce par acte d’avocat. La convention de divorce était déposée en les minutes du notaire dès le surlendemain, formalité conférant au divorce un caractère définitif.
Au préalable, l’acte avait été adressé à chacun des époux par son avocat, dans le respect du délai de réflexion de 15 jours prescrit par le législateur, à peine de nullité de la convention.
Une illustration des perspectives avantageuses offertes par ce nouveau divorce, qui autorise de voir désormais son union conjugale dissoute dans des délais très courts.
La publication in extremis du décret du 28 décembre 2016 précisant les conditions de ce nouveau divorce, notamment en terme de délais
Pourtant, les conditions plus précises de la réforme restaient encore méconnues trois jours avant son entrée vigueur..
Rappelons que la loi du 12 octobre 2016 avait introduit, dans la plus grande discrétion, la possibilité de divorcer désormais sans aucun contrôle judiciaire, affectant en profondeur l’institution du mariage.
Son application effective, prévue le 1er janvier 2017, supposait que soit publié le décret devant en préciser les modalités. Le « Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale » ne devait pourtant était publiè que soixante-douze heures seulement avant cette échéance…
Entre autres précisions apportées par ce texte figurent les conditions de délais dans lesquelles les différents professionnels doivent agir pour accomplir les diligences nécessaires à la sécurisation des accords convenus entre les époux.
En effet, en vertu de l’article 1144 du Code de procédure civile, jusqu’au dépôt de la convention de divorce en les minutes du notaire, chacun des époux dispose du droit de former une requête en divorce ou en séparation de corps.
Ainsi, le divorce des époux n’étant réellement définitif qu’à compter de ce dépôt, il était nécessaire de fixer des délais aux fins de conférer une plus grande sécurité à chacun des époux.
Le décret a donc institué deux délais devant être respectés successivement par l’avocat puis le notaire.
En premier lieu, l’avocat, détenteur de l’acte d’avocat doit le transmettre au notaire chargé de procéder à son dépôt en ses minutes dans le délai de 7 jours suivant la date de sa signature.
Généralement, dans un souci de clarté quant aux obligations incombant à chacun, la convention devra préciser lequel des deux avocats intervenant dans le divorce doit procéder à cet envoi à destination du notaire.
En second lieu, le notaire désigné par les parties pour procéder à ce dépôt devra agir en ce sens dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’acte d’avocat.
La réalisation de ce dépôt intervenu, le notaire en adresse le justificatif à chacun des avocats, ce qui autorise ces derniers à transcrire le divorce en marge de l’acte de mariage des ex-conjoints, publicité permettant de rendre opposable la dissolution du lien conjugal à l’égard des tiers.
Une accélération du dénouement des séparations
Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire intervient donc selon un schéma très strictement cadré par les délais imposés par le législateur.
Il permet de divorcer dans des délais rapides en présence de situation ne présentant pas d’enjeu significatif.
On songe, en particulier, à l’hypothèse dans laquelle la séparation du couple, sans enfant, n’induit pas, au profit de l’un des époux, de droit à prestation compensatoire, d’une part, d’opération complexe de liquidation et partage du régime matrimonial, d’autre part.
Dans une telle éventualité, abstraction faite du temps requis pour la rédaction de l’acte d’avocat, les délais seront au plus de 5 semaines :
– 15 jours de délais de réflexion étant requis la réception de la convention et sa signature par les époux et leurs avocats ;
– 7 jours étant impartis à l’avocat pour procéder à son envoi au notaire, ce dernier devant dans les 15 jours procéder à son dépôt en ses minutes.
Au regard des délais jusque-là constatés, à tout le moins, à LYON – 4 à 6 mois – l’avantage apporté par la réforme est significatif.
Le nouveau divorce par consentement mutuel, qui supprime la comparution devant le Juge et son contrôle, n’exige pas de comparution devant notaire. En revanche, il impose de procéder à la signature de la convention en présentiel, ce qui condamne la possibilité de divorcer par internet.
Les adaptations à réaliser pour les dossiers a dimension internationale
Pour autant cette réforme souffre de nombreuses insuffisances qui devraient commander au plus vite que de nouvelles dispositions soient arrêtées.
La situation doit ainsi être reconsidérée pour tous les divorces présentant une dimension internationale, pour lesquels le recours à une telle procédure se révèle actuellement très risqué.
En effet, l’exigence d’une décision de justice est requise tant au sein de l’Union européenne qu’en dehors de celle-ci, pour reconnaitre au divorce ses effets.
Or, le nouveau divorce par consentement mutuel constitue non une décision de justice mais un pur contrat.
De nouvelles réformes devraient donc advenir afin que cet outil puisse être employé par l’ensemble des époux qui, désireux de mettre un terme amiable à leur relation conjugale, sont parvenus à un accord total quant aux effets de leurs divorce.
