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    LOI MACRON: PROTECTION RENFORCEE DU DOMICILE PRINCIPAL DU CHEF D'ENTREPRISE

    Le 11 janvier 2016
    LA LOI N°2015-990 DU 06 AOUT 2015, DITE LOI MACRON, CONSACRE LE PRINCIPE DE L'INSAISISSABILITE DE DROIT DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

     

      En vertu des articles 2284 et 2285, les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, constituent le droit de gage général des créanciers de toute personne physique.

    En pratique, le principe peut se révéler particulièrement rigoureux pour l’entrepreneur individuel, susceptible de répondre, sur ses biens propres, de ses dettes professionnelles.

    La loi Macron attenue les rigueurs de ce statut en consacrant le principe de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

    L’article L. 526-1 du Code de commerce en accorde le bénéfice à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale, c’est-à-dire celles inscrites au Répertoire des Métiers ou au Répertoire du commerce et des sociétés.

    Il en est de même de la personne exerçant une activité professionnelle agricole ou « indépendante », ce qui inclut, notamment, les professions libérales.

    L’insaisissabilité de droit n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Elle est opposable, y compris à l’encontre de l’administration fiscale, sauf lorsque l’entreprise se voit reprocher des manœuvres frauduleuses, soit un non-respect grave et réitéré de ses obligations fiscales.

    L’insaisissabilité protège le seul domicile familial, à l’exclusion des autres biens personnels de la personne.

    La loi Macron étend, en conséquence, la protection du chef d’entreprise exerçant son activité professionnelle, en dehors de toute forme sociétaire.

    Précédemment, l’insaisissabilité avait été envisagée comme une mesure laissée à la discrétion de l’entrepreneur. Elle impliquait de procéder à une déclaration notariée, publiée au fichier immobilier.

    La protection étant désormais de droit, elle est acquise sans qu’aucune démarche particulière ne soit nécessaire, pour toute dette professionnelle née à compter du 06 août 2015.

    La déclaration notariée demeure nécessaire lorsque l’entrepreneur souhaite étendre le bénéfice de cette protection à d’autres biens immobiliers que celui de sa résidence principale.

    Enfin, qu’elle soit applicable de droit ou par l’effet d’une déclaration notariée, l’insaisissabilité peut faire l’objet d’une renonciation par l’entrepreneur. Une protection très relative pour celui qui, éprouvant un besoin réel de trésorerie, sera très certainement invité par son créancier à renoncer à ce dispositif.