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    RESIDENCE ALTERNEE ET RATTACHEMENT FISCAL DE L'ENFANT

    Le 21 décembre 2015
    LA COUR DE CASSATION PRECISE QUE LE RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS EN RESIDENCE ALTERNEE NE BENEFICIE PAS NECESSAIREMENT A CHACUN DES DEUX PARENTS. ELLE DECIDE, AUSSI, IMPLICITEMENT, QUE CETTE QUESTION PEUT ETRE TRANCHEE PAR LE JUGE.

     

     

    L’article 194 du CGI détermine les règles applicables au rattachement fiscal des enfants dont la résidence est fixée en alternance au domicile de ses deux parents.

     Le rattachement fiscal d’un enfant, auprès de l’un de ses parents, quelles que soient les modalités de sa résidence, est accordé à celui qui en assume la charge principale. Dans le prolongement de ce principe, la résidence en alternance, présumant un partage égal de la charge entre les parents, chacun d’eux se voit, en général, accorder une majoration de son quotient familial. Cette majoration, de 0.25 part, pour chacun des deux premiers enfants, est portée à 0.5 part à compter du troisième enfant.

     Cependant, ce partage du quotient familial n’est pas la seule perspective envisageable. En effet, l’article 194 du CGI réserve la possibilité d’une disposition contraire, laquelle, peut ressortir soit d’une convention homologuée par le Juge, soit d’une décision judiciaire, soit d’un accord entre les parents.

     Par son arrêt du 09 septembre 2015, la Cour de Cassation précise clairement que la présomption d’un partage égal des frais induits par l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est pas irréfragable.

     Dès lors, elle supporte la preuve contraire et autorise le parent qui assume la charge principale de l’enfant à revendiquer son rattachement auprès de son seul foyer fiscal.

     Le second apport de cet arrêt se déduit implicitement de la décision. En cassant l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait rejeté la demande du père, la Cour de Cassation admet indirectement que le Juge aux affaires familiales soit compétent pour trancher le différend opposant les parents quant au rattachement fiscal des enfants, en présence d’une résidence alternée.

     Ce faisant, la Cour de Cassation mettrait un terme à la divergence des juges du fond sur ce point.