Me Anne GUNTHER, Avocat inscrite au Barreau de LYON, vous assiste dans l’évaluation de son montant, en conduisant à chaque fois une analyse approfondie de l’histoire familiale et des données financières du dossier, incluant le règlement du régime matrimonial des époux, sans omettre la dimension fiscale de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est due dès lors que la séparation va provoquer un déséquilibre dans les conditions d’existence de chaque époux. Pour en apprécier le montant, le Juge va considérer la disparité existant en revenu et en capital. Il examine, également, l’ensemble des critères envisagés par l’article 271 du Code civil, tels que la durée du mariage, les conséquences des choix faits par l’un des époux pour se consacrer à l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne etc.. La jurisprudence, dont la connaissance relève de l’expertise de l’avocat, permet d’apprécier le montant prévisible de la prestation compensatoire. Son calcul peut aussi être envisagé au travers de modèles de systématisation, dont les résultats doivent être appréciés au vu de l’histoire familiale et de la pratique judiciaire, qui relèvent des compétences spécifiques de l’avocat.
La prestation compensatoire prend, par principe, la forme d’un capital. Elle n’est fixée qu’à titre exceptionnel sous forme de rente. Le règlement de ce capital peut intervenir sous différentes formes : versement d’une somme d’argent, en une ou plusieurs échéances, sans que ces dernières ne puissent excéder une durée de 8 années, abandon d’un bien commun ou propre au débiteur de la prestation compensatoire, etc. Les modalités de paiement de la prestation compensatoire sont nombreuses et induisent une fiscalité variable. Ce dernier aspect, comme ses incidences patrimoniales pour chaque époux, imposent une solution sur mesure que l’avocat, professionnel qualifié, est en mesure de proposer. Là encore, la procédure de divorce par consentement mutuel, satisfait au mieux cet objectif en autorisant des modalités de paiement plus variées que celles qui peuvent être ordonnées par le Juge.
