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    Avocat en droit patrimonial à Lyon 3e

    Le partage des biens se pose très fréquemment à l’occasion de la séparation. La question doit nécessairement être envisagée à l’occasion de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle l’est aussi souvent à l’occasion de la rupture du PACS ou du concubinage, lorsque des concubins ont acquis des biens en indivision. En présence d’un désaccord, la procédure devant le juge aux affaires familiales requiert nécessairement le ministère d’un avocat en droit patrimonial.

    Après avoir envisagé prioritairement une issue amiable, Me Anne GUNTHER, Avocat en droit patrimonial inscrit au barreau de LYON, assure sa mission de défense et de représentation dans le cadre de la procédure de liquidation et de partage judiciaire, lorsque celle-ci se révèle incontournable.

    SEPARATION, DIVORCE ET PARTAGE : A QUEL MOMENT ?

    A l’occasion d’une procédure de divorce, les époux ne sont pas obligés de liquider et partager leurs biens, sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel. Dans cette éventualité, le partage fait nécessairement l’objet d’une convention qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ou d’un divorce par consentement mutuel judiciaire. Si le patrimoine des époux se compose exclusivement d’actifs mobiliers, cet acte est rédigé par votre avocat en droit patrimonial, l’intervention d’un notaire n’étant requise qu’en présence d’un bien immobilier. Dans les autres procédures de divorce, le partage peut être conduit au cours de la procédure mais cela n’est pas une obligation. Il intervient donc le plus souvent après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps. A défaut d’accord amiable, une procédure doit être engagée devant le Juge aux affaires familiales.

    La séparation des partenaires ou des concubins conduit aussi à saisir le Juge aux affaires familiales lorsque leur désaccord est persistant. La procédure obéit aux mêmes règles que celles édictées pour les époux divorcés, le ministère d’un avocat étant requis.

    SEPARATION, DIVORCE ET PARTAGE : POURQUOI UN AVOCAT ?

    En l’absence de bien immobilier, votre avocat en droit patrimonial basé à Lyon 3e est habilité à établir l’acte permettant de liquider et partager les biens. C’est le cas dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel mais aussi à l’occasion de toute rupture impliquant de réaliser une telle opération. L’avocat intervient donc utilement également dans le cadre des partages intervenant, dans le cadre des autres procédures de divorce, suivant le prononcé du jugement, ou encore suivant la séparation de concubins ou de partenaires.

    Si un désaccord survient, la procédure doit nécessairement être initiée par votre avocat en droit patrimonial, devant le Juge aux affaires familiales, que la séparation soit consécutive à un divorce, la rupture d’un PACS ou d’un concubinage.

    En effet, il s’agit d’une procédure complexe et technique, qui impose une connaissance précise des règles liquidatives, qu’il s’agisse de qualifier les sommes perçues au cours de l’union (stocks options, assurance vie, sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail, de la réparation d’un préjudice corporel), la nature des dettes ou encore d’identifier les transferts de valeur d’un patrimoine au profit d’un autre, de calculer les récompenses, les créances entre époux etc…

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