Divorce, séparation et partage

A l’occasion d’une procédure de divorce, les époux ne sont pas obligés de liquider et partager leurs biens, sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel.

Dans cette éventualité, le partage fait nécessairement l’objet d’une convention qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ou d’un divorce par consentement mutuel judiciaire. Si le patrimoine des époux se compose exclusivement d’actifs mobiliers, cet acte est rédigé par l’avocat qui doit alors parfaitement maitriser le droit patrimonial. En effet, l’intervention d’un notaire n’est requise qu’en présence d’un bien immobilier. Dans les autres procédures de divorce, le partage peut être conduit au cours de la procédure mais cela n’est pas une obligation. Il intervient donc le plus souvent après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps. A défaut d’accord amiable, une procédure doit être engagée devant le Juge aux affaires familiales.

La séparation des partenaires ou des concubins conduit aussi à saisir le Juge aux affaires familiales lorsque leur désaccord est persistant. La procédure obéit aux mêmes règles que celles édictées pour les époux divorcés, le ministère d’un avocat étant requis.

Les règles de la postulation sont ici très spécifiques. L’avocat peut représenter son client uniquement devant la juridiction dépendant du barreau dans lequel il est inscrit. Ainsi, une procédure en liquidation et partage devant le TGI de LYON impose nécessairement de recourir à un avocat exerçant à LYON.

En l’absence de bien immobilier, l’avocat est habilité à établir l’acte permettant de liquider et partager les biens, ce qui suppose une bonne maitrise des techniques liquidatives et une pratique quotidienne du droit patrimonial. L’avocat peut donc réaliser l’acte de partage dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel mais aussi à l’occasion de toute rupture impliquant de réaliser une telle opération. L’avocat intervient utilement également dans le cadre des partages intervenant, dans le cadre des autres procédures de divorce, suivant le prononcé du jugement, ou encore suivant la séparation de concubins ou de partenaires.

Si un désaccord survient, la procédure doit nécessairement être initiée par votre avocat en droit patrimonial, devant le Juge aux affaires familiales, que la séparation soit consécutive à un divorce, la rupture d’un PACS ou d’un concubinage.

En effet, il s’agit d’une procédure complexe et technique, qui impose une connaissance précise des règles liquidatives, qu’il s’agisse de qualifier les sommes perçues au cours de l’union (stocks options, assurance vie, sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail, de la réparation d’un préjudice corporel), la nature des dettes ou encore d’identifier les transferts de valeur d’un patrimoine au profit d’un autre, de calculer les récompenses, les créances entre époux etc…