04 72 83 11 60 Uniquement sur rendez-vous Rappel gratuit

    Avocat divorce à Lyon - Villefranche

    La séparation d’un couple marié impose nécessairement de faire appel à un avocat lorsqu’il s’agit de la formaliser juridiquement, par une procédure de divorce ou de séparation de corps.

    Inscrite au Barreau de LYON, Me Anne GUNTHER, Avocat intervenant en cas de divorce, vous conseille et vous assiste dans ce moment difficile que constitue la rupture du lien conjugal.

    Peut-on Divorcer sans Avocat ?

    Une procédure de divorce ou de séparation de corps revêt des dimensions humaines et financières d’une importance telle, que la présence d’un avocat a toujours été prescrite par le législateur. L’intervention de ce professionnel est garante des droits de chacun, compensant l’inégalité et la vulnérabilité qui peuvent prévaloir à ce moment particulièrement difficile. La technicité de certains des aspects à régler à l’occasion de la rupture légitime, également, le caractère obligatoire de la présence de l’avocat. Cette exigence se traduit dès le dépôt de la requête initiale en divorce, qui ne peut intervenir que par le ministère d’un avocat. Il en est de même pour le conjoint qui n’est pas à l’initiative de la procédure. Défendeur dans cette instance, il ne pourra faire valoir sa position sans l’assistance d’un avocat, suivant la délivrance de l’assignation en divorce.

    Comment se Séparer et Divorcer ?

    Pour répondre au mieux à la variété des situations, le Code civil prévoit et organise quatre procédures de divorce. En concertation avec son client, votre avocat compétent en cas de divorce basé à Lyon 3e anticipe, dès l’origine, la procédure souhaitée, ou plus prosaïquement, prévisible, et définit les précautions à prendre afin d’en assurer l’efficacité.

    Le Divorce par Consentement Mutuel

    La procédure de divorce par consentement mutuel constitue le mode amiable le plus abouti, qui reçoit la préférence du législateur. Elle impose que les époux soient d’accord sur l’ensemble des aspects juridiques à régler à l’occasion de la séparation, y compris la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, ce qui la distingue des autres procédures de divorce. Cet accord total est constaté par une convention signée par les deux parties et leur avocat. La demande en divorce est ensuite soumise au Juge, qui convoque les époux et leur avocat, afin de s’assurer qu’ils persistent dans leur volonté de divorcer par consentement mutuel et consentent encore aux accords constatés par le contrat. Une seule audience étant prescrite, cette procédure permet de voir le divorce prononcé rapidement.

    Dans le cadre de cette procédure, votre avocat intervenant en cas de divorce sur Lyon éclaire les époux quant aux aspects à régler à l’occasion de la procédure de divorce. Il les conseille quant à la possibilité des accords envisagés, propose des solutions et assure la rédaction de l’acte que les époux doivent régulariser. La procédure de divorce peut être initiée par un seul avocat, agissant dans l’intérêt des deux époux. Cependant, dans des situations très complexes, aux enjeux financiers conséquents, l’assistance de chaque époux par son propre conseil, doit être privilégié.

    Le Divorce par Acceptation

    La procédure de divorce par acceptation reste encore une procédure amiable dans la mesure où, à l’instar du divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord pour que la cause de leur divorce ne soit pas exprimée dans le cadre de la procédure. Le divorce est prononcé sans qu’aucun des époux ne se reconnaisse de torts et n’en reproche à l’autre, le juge étant tenu dans l’ignorance des motifs de la rupture du lien conjugal.

    Le recours à cette procédure peut être motivé, soit par le souhait de différer la liquidation et le partage du régime matrimonial, soit par le fait que les époux ne parviennent pas à un accord total au titre des effets du divorce, ce qui fait obstacle au prononcé d’un divorce par consentement mutuel.

    La demande en divorce est présentée par l’avocat de l’un des époux mais chacun d’eux doit être assisté de son propre conseil pour régulariser le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture.

    Le Divorce pour Faute

    Il arrive aussi que des séparations imposent la conduite d’une procédure de divorce pour faute, dont l’enjeu symbolique assure, parfois, une fonction réparatrice. Il s’agit de la procédure la plus contentieuse puisqu’elle suppose de démontrer que l’un des conjoints a commis des « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » qui « rendent intolérable le maintien de la vie commune ». La preuve de la faute, de sa gravité et ses effets, l’impossibilité de maintenir le lien du mariage, conditionnent le succès de cette demande.

    Il est donc important de réfléchir en amont, avec son avocat; à la possibilité d’administrer les preuves requises. En effet, à défaut, le Juge est tenu de rejeter la demande en divorce. Les époux restant mariés, l’engagement d’une nouvelle procédure se révèle donc nécessaire. Il convient, en conséquence, d’être prudent avant d’envisager une telle option procédurale.

    Le Divorce pour Alteration Définitive du Lien Conjugal

    La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est issue de la dernière réforme des procédures de divorce. Elle répond au besoin de permettre le divorce dans des situations ou l’un des époux s’y refuse. Le divorce est prononcé lorsque le Juge constate que les époux vivent séparément depuis plus de deux années, à la date de l’assignation en divorce. Cela permet de formaliser la séparation sans d’autre motif que l’écoulement de ce délai. Cette option de procédure est privilégiée lorsque l’époux qui aspire au divorce ne souhaite pas initier une procédure de divorce pour faute ou que celle-ci parait vouée à l’échec, faute de preuve.

    Contact

    Consultez également :