Retour sur la question de l’expertise génétique...
La Cour de cassation rappelle la volonté du législateur pour lequel une demande d’expertise génétique ne peut être valablement formée…
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La personne
La personne, sa filiation, son nom de famille et son prénom mais aussi sa nécessaire protection , mineur, par le Juge pour enfant, majeur, par le Juge des tutelles.
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