Retour sur la question de l’expertise génétique...
La Cour de cassation rappelle la volonté du législateur pour lequel une demande d’expertise génétique ne peut être valablement formée…
La personne, sa filiation, son nom de famille et son prénom mais aussi sa nécessaire protection , mineur, par le Juge pour enfant, majeur, par le Juge des tutelles.
La Cour de cassation rappelle la volonté du législateur pour lequel une demande d’expertise génétique ne peut être valablement formée…
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a profondément modifié les règles relatives…
Le juge aux affaires familiales doit statuer sur le droit de visite du parent non-attributaire de la garde Lorsque…