Les modes alternatifs de règlement des conflits, la médiation, les différentes procédures de divorce et les procédures offertes aux couples non mariés, partenaires ou concubins.
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Fin du divorce par consentement mutuel auquel succède le divorce par acte sous signature privée contresigne par avocats. Un divorce…
La loi de modernisation de la justice du xxi siècle créant une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel, devrait…
La cour de cassation précise que le rattachement fiscal des enfants en résidence alternée ne bénéficie pas nécessairement à chacun…
L’article 267 nouveau du Code civil: un outil utile pour les époux désireux d’en terminer au plus vite… Jusque-là, le…
La CEDH considère que l’article 8, qui garantit le respect au droit de la vie privée et familiale, inclut le…
