CONSEQUENCES FINANCIERES DU RETARD DE PAIEMENT DE LA PR...
Régler la prestation compensatoire au plus vite c’est épargner…Un paradoxe de nature à consoler le débiteur condamné à payer cette…
L’obligation alimentaire sous toutes ses formes : la pension alimentaire due pour les enfants et les autres parents, la prestation compensatoire, la rente viagère etc…
Régler la prestation compensatoire au plus vite c’est épargner…Un paradoxe de nature à consoler le débiteur condamné à payer cette…
La cour de cassation rappelle au juge du fond les critères devant présider à la fixation des pensions alimentaires. …